Droit de la personne

Droit de la personne

La vie comportant son lot d’épreuves, de difficultés et d’heureuses surprises, il est important de se doter d’outils juridiques pour la protection de sa personne et de ses biens. Nous pouvons vous aider et vous guider dans la préparation de documents grâce auxquels vous pourrez nommer des personnes de confiance et leur donner des instructions détaillées pour bien vous représenter en cas d’imprévus ou de maladie. Que ces pouvoirs soient généraux ou particuliers, la procuration notariée permet à ce que vous ne subissiez aucun préjudice du fait de ne pas pouvoir vous-même poser ces actes (par exemple, signature de documents comptables, discussion avec un agent gouvernemental, signature d’un contrat important pour une réparation imprévue à votre propriété, etc…) soit en raison de l’éloignement, d’une maladie dégénérative ou suite à un accident. En discutant avec nous, nous saurons vous conseiller et vous guider pour préparer le ou les documents notariés appropriés à votre situation.

Procuration spéciale

Vous avez un voyage d’affaire important, des vacances à l’extérieur du pays sont prévues depuis longtemps, votre conjointe ou vous-même devez accoucher prochainement, mais vous paniquez parce que la vente de votre propriété est prévue au même moment. Vous avez besoin de vous faire représenter sporadiquement et vous n’avez pas de procuration générale ou encore la personne nommée dans votre procuration générale se trouve avec vous en vacances, alors confiez-nous votre problème et nous saurons vous préparer un document notarié personnalisé et adapté à votre situation afin que votre absence ne soit pas un obstacle à la saine gestion de votre patrimoine. Nous pouvons également préparer une procuration que vous pourrez signer devant un officier public à l’étranger si vous êtes à l’extérieur du pays pendant que vous avez besoin d’être représenté ici.

Procuration générale

La mise en place d’une procuration notariée permet à une ou des personne(s) de confiance de votre choix de poser tous gestes et actes administratifs dans votre intérêt. Elle donne les pleins pouvoirs à une personne pour vous représenter dans l’administration de vos biens ce qui peut être fort pratique en cas de limitation physique, d’urgence ou d’éloignement. Souvent privilégiée entre conjoints, la procuration générale peut aussi être jointe à un mandat de protection. Évidemment, si la relation de confiance avec cette personne se détériore, vous pouvez révoquer en tout temps votre procuration en communiquant avec le notaire instrumentant qui verra à effectuer une révocation officielle.

Mandat de protection

En nous consultant, vous aurez l’opportunité de désigner dans un mandat de protection notarié la ou les personnes pour administrer vos biens advenant votre inaptitude, tant pour gérer vos avoirs ou vos dettes, utiliser vos biens dans votre propre intérêt et celui de vos proches (conjoint et enfants), pour faciliter la bonne gestion de votre entreprise, pour autoriser votre mandataire à accéder à votre dossier médical, pour donner pouvoir de s’opposer à votre place à l’acharnement thérapeutique, pour faciliter votre prise en charge et les coûts reliés à votre état de santé et pour faciliter le processus dans ce contexte pour vos proches et même pour nommer un tuteur à vos enfants mineurs si vous et l’autre parent n’êtes plus en mesure d’en assumer la garde. Le mandat de protection notarié est un incontournable en matière de prévision de l’inaptitude, car vous décidez d’avance vous-même de la personne qui s’occupera de vos biens et de votre personne dans un tel contexte. Il est enregistré au registre des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec et peut donc être retracé en tout temps. Il est à noter que pour être pleinement en force lors de l’inaptitude, le mandat de protection doit être homologué.

Ouverture de régime de protection

En vertu de la loi, un représentant légal doit être nommé à toute personne inapte à défaut de mandat de protection. À la demande de tout intéressé, la loi oblige le notaire ou le greffier du tribunal compétent à convoquer plusieurs personnes, notamment les enfants, les frères et sœurs et les parents de la personne devenue inapte. Peuvent également y être convoqués les alliés et les amis de cette même personne. Cette assemblée doit être tenue devant un notaire ou devant le tribunal où 5 personnes minimum doivent y être présentes. L’exercice a pour but de nommer un représentant légal à cette personne inapte et de constituer un conseil de tutelle à qui la personne désignée en tant que représentant devra rendre des comptes. Préalablement à cette rencontre, il est nécessaire d’obtenir les évaluations médicales et psychosociales afin de confirmer le degré d’inaptitude de la personne visée par cette procédure. Un interrogatoire de cette personne devra également avoir lieu par le notaire instrumentant ou par le greffier, le cas échéant. Notre expertise nous permettra de vous guider et de coordonner toutes les étapes légales pour qu’un représentant soit dûment nommé à la personne devenue inapte partiellement ou totalement, de façon temporaire ou permanente.

Homologation de mandat de protection

Lorsque votre état de santé ne vous permet plus de prendre les décisions relativement à l’administration de vos biens ou que vous n’êtes plus en mesure de prendre des décisions quant à votre personne, votre mandataire doit faire homologuer le mandat de protection. Ainsi, votre mandataire devra obtenir les évaluations médicales et psychosociales et les présenter devant notaire ou tribunal pour obtenir l’homologation du mandat, procédure par laquelle le mandat de protection prend son effet juridique dans l’intérêt de la personne inapte.

Directives médicales anticipées de fin de vie (DMA)

La Loi sur les soins de fins de vie est entrée en vigueur tout récemment. Elle permet de consentir ou de s’opposer, avant la survenance de l’inaptitude, à certains soins spécifiques concernant certaines situations médicales en fin de vie. Au préalable, nous vous invitons à consulter un professionnel de la santé relativement aux soins visés par la loi afin que vos directives soient le fruit d’une réflexion menant à un consentement éclairé. Vous pouvez également consulter le site internet suivant : http://sante.gouv.qc.ca/programmes-et-mesures-daide/directives-medicales-anticipees/ Par la suite, nous vous invitons à communiquer avec nous pour une rencontre lors de laquelle nous vous expliquerons la portée juridique de ces directives, en vue d’officialiser le tout par acte notarié.

Conseil de tutelle à un enfant mineur

La loi oblige les tuteurs légaux (parents d’un enfant mineur) ou datifs (nommés par les parents via testament, mandat de protection ou par désignation aux registres gouvernementaux) à constituer, dans certaines circonstances, un conseil de tutelle à cet enfant mineur si des actifs dévolus à tel enfant s’élèvent à plus de 25 000,00$. Cette procédure vise à s’assurer que ces actifs appartenant à l’enfant mineur seront administrés de façon prudente et diligente. Le tout dans un contexte de saine gestion. Nous saurons donc bien vous informer à chaque étape de cette procédure que nous piloterons dans les règles de l’art et ce, dans l’intérêt de l’enfant mineur, tel que requis par la loi.